AGBs – Francais

Le but de ce document est de définir les conditions générales d’engagement standard, sur la base desquelles Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB et Sonnenberg Harrison Partners Sarl acceptent des instructions et entreprennent des travaux pour ses clients. Ces conditions régissent la relation professionnelle en l’absence de dispositions contractuelles complémentaires ou dérogatoires. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions, vous devez les clarifier avec nous avant de nous demander d’effectuer des travaux en votre nom. Ceci est important car les instructions que nous recevons de votre part ne sont acceptées que si vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions générales d’engagement. 

Position sur le marché

La collaboration entre les deux sociétés indépendantes Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB, basée en Allemagne, et Sonnenberg Harrison Partners Sarl, basée en France, est étroite et nous avons des bureaux ou des adresses de services dans d’autres pays. Nous agissons pour des entreprises clientes locales et étrangères, des investisseurs, des start-ups financées, des centres de recherche coopératifs et des instituts de recherche qui prennent au sérieux leur propriété intellectuelle et sont en mesure de l’exploiter.  

Notre objectif est de valoriser les activités de nos clients et de maximiser leur avantage concurrentiel en les aidant de manière stratégique à capturer, développer et exploiter commercialement leurs actifs intellectuels. Pour ce faire, nous employons des professionnels qualifiés sur les plans juridique et technique, ainsi que du personnel de soutien à tous les niveaux de notre organisation. Nos frais reflètent généralement le niveau d’expertise professionnelle que nous fournissons et la valeur que nous ajoutons aux activités de nos clients. 

Nous pouvons ne pas accepter d’instructions si nous pensons soit que nous ne sommes pas en mesure d’ajouter une valeur significative à l’activité d’un client potentiel, soit qu’un client potentiel n’est pas en mesure de payer des frais proportionnés à la qualité du service que nous fournissons. Nous croyons que cette philosophie « gagnant-gagnant » nous permet de fournir les plus hauts niveaux de service et de conseil à nos clients. 

Avocat ou Conseil en PI responsable

Notre politique est de nommer un avocat ou conseil en PI principal ou un associé du cabinet qui sera en dernier lieu responsable de la gestion de la relation avec chaque client. La personne responsable peut déléguer certains aspects du travail au collègue le plus approprié en fonction du niveau d’expertise et de spécialisation technique requis pour chaque dossier. La personne responsable de chaque client conservera cependant une vue d’ensemble du travail et pourra être contactée à tout moment pour répondre à toute question ou préoccupation spécifique. 

Structures d’équipe

Nous travaillons en équipe et nous vous informerons des membres de l’équipe travaillant en votre nom. Cela nous permet de maintenir une relative continuité dans le flux de travail et un haut degré de réactivité, malgré les absences occasionnelles mais inévitables du bureau de la part des membres de l’équipe. 

Instruction de tiers

Il peut être nécessaire pour nous de faire appel à des tiers, tels que des traducteurs ou des agents étrangers, pour réaliser certains aspects de votre travail, tels que la traduction de documents ou le dépôt de droits de propriété intellectuelle ou des poursuites judiciaires dans des pays étrangers, et la correspondance avec d’autres.  Nous donnerons des instructions à ces tiers en votre nom et vous facturerons les frais pour ces services directement. Ces frais de tiers seront mis en évidence séparément sur nos factures.  

Divulgation des frais

Avant de commencer tout travail de fond basé sur de nouvelles instructions, nous nous efforcerons de confirmer notre compréhension de ces instructions par écrit. Nous nous efforcerons également de vous fournir une estimation des frais susceptibles d’être impliqués dans la réalisation des travaux. En l’absence de tout autre accord, nous appliquerons notre barème standard d’honoraires et de charges que nous pouvons fournir sur demande.  

Nous essaierons de vous contacter dans les plus brefs délais si nous nous rendons compte à tout moment qu’une estimation précédente est susceptible d’être dépassée. Les estimations des frais seront fournies par écrit, sauf en cas d’urgence, dans les cas où vous avez explicitement indiqué que cela n’est pas nécessaire, ou dans les cas où cette compréhension est implicite sur la base d’une relation de longue date. 

Taxes et frais standard

Nos honoraires sont principalement calculés selon un calendrier régulièrement mis à jour, dont les détails peuvent vous être fournis sur demande. Nos frais sont généralement basés sur des taux horaires, des éléments d’échelle prédéfinis ou une combinaison des deux. Les tarifs horaires sont facturés en unités de six minutes et varient en fonction de l’expertise des professionnels impliqués, ainsi que de la nature du travail effectué. Nos tarifs peuvent en outre être ajustés pour tenir compte du niveau de compétence requis, de l’urgence du dossier, du niveau de valeur ajoutée, du niveau de risque impliqué et d’autres facteurs pertinents. Nous pouvons également varier nos frais au cas par cas pour tenir compte de l’utilisation de nos bibliothèques de précédents uniques, de nos systèmes de gestion des connaissances et de tout autre capital intellectuel. 

Si votre dossier relève des dispositions de la loi allemande « Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte » (loi sur les honoraires d’avocat), nous vous facturerons à un taux horaire convenu et vous ne pouvez pas recevoir un remboursement complet de tous les frais si vous l’emportez dans une affaire judiciaire. Les frais minimaux que vous paierez sont fixés en vertu de la loi et sont basés sur ce que l’on appelle la « valeur du litige » qui est la valeur monétaire de l’affaire. Nous pouvons vous fournir de plus amples détails sur demande. 

Débours et taxes

Tous les débours tels que les frais de déplacement, les honoraires officiels, les honoraires des consultants et les frais des associés étrangers vous seront facturés. En outre, toute taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes, telles que le droit de timbre, qui sont applicables vous seront répercutées et seront également détaillées séparément sur nos factures. Sauf indication contraire, cependant, nos estimations de frais ne comprennent pas la TPS. Aucune TVA ne sera prélevée pour les clients basés en dehors de l’Europe ou pour les clients autorisés à utiliser la procédure d’autoliquidation de l’Union européenne. 

Modalités de facturation et conditions commerciales

Nous vous facturerons généralement soit à la fin d’un projet, tel que le dépôt d’une marque ou d’un brevet, soit sur une base mensuelle, sauf si les circonstances d’un cas particulier dictent le contraire (à notre discrétion). Sauf accord contraire, nos conditions de paiement sont de 7 jours à compter de la date de facturation. Nous vous demandons de soulever toute question sur la facture dans les 30 jours suivant sa réception. Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts à 9% (5% si vous êtes un consommateur) par an sur le taux de base actuel de la Banque centrale européenne sur tout montant en souffrance, et également d’engager des poursuites judiciaires pour le recouvrement de créances si une facture est en retard de plus de 60 jours. Si nous engageons des frais liés à la perception de frais ou de débours, ceux-ci seront récupérables auprès de vous, en plus des frais d’intérêt. 

Agir en tant qu’agent

Nous ou une entité liée pouvons accepter d’agir en tant qu’agent non divulgué (ou « homme de paille ») dans les cas où vous ne souhaitez pas que votre identité ou votre implication soit divulguée. Si nous le faisons, vous acceptez de nous indemniser de tous les coûts et responsabilités que nous encourons. Ces coûts et responsabilités comprennent nos honoraires et débours. Dans les cas où une action en justice échoue, ils peuvent également inclure les frais de justice et les dommages et intérêts de l’autre partie ainsi que les frais de conformité aux ordonnances d’un tribunal ou d’un autre organe. Nous pouvons vous demander des fonds ou d’autres garanties ou protections à l’avance comme condition pour agir en tant que votre agent. 

Contrôle du crédit

Nous pouvons demander des paiements à l’avance pour couvrir les frais et dépenses prévus dans toute nouvelle affaire et pour obtenir des remboursements importants à l’avance dans les affaires en cours, en particulier lorsque ceux-ci sont susceptibles d’être d’un ordre de grandeur significatif. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’entreprendre des enquêtes de crédit indépendantes sur tout client à tout moment. Nous avons également pour politique d’attribuer des notations de crédit internes à tous nos clients et celles-ci sont régulièrement revues. Nous nous réservons le droit de transmettre des informations de crédit à nos agents de recouvrement et d’informer les agences de crédit de tout défaut sérieux. 

Modes de communication

Nous nous efforcerons de communiquer avec vous dans le mode que vous préférez. Notre mode préféré de communication de routine est généralement électronique, en particulier le téléphone et le courrier électronique. En communiquant par ces moyens, vous acceptez, en raison de la possibilité d’interception, de manipulation et de non-livraison non autorisées, que la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données ne peuvent être absolument garanties. Sauf indication contraire claire, toute opinion ou avis fourni sous forme électronique doit également être considéré comme exprimant le point de vue de l’auteur individuel et sous réserve d’une confirmation finale sur papier à en-tête. Nous sommes heureux de crypter les communications si vous le souhaitez et si vous nous fournissez une clé de cryptage. 

Secret et confidentialité

Notre politique de confidentialité pour la collecte et la diffusion d’informations personnelles est exposée en détail sur le lien suivant lien. L’acceptation de cette politique de confidentialité fait partie des présentes conditions d’engagement. 

Toutes les informations que vous nous fournissez seront utilisées exclusivement par nous aux seules fins pour lesquelles elles sont fournies. Toute information qui n’est pas du domaine public sera traitée de manière strictement confidentielle et, le cas échéant, sera soumise au secret professionnel de l’avocat ou du conseil en PI. Sous réserve du paragraphe suivant, ces informations ne seront divulguées à aucun tiers sauf si elles sont autorisées par le client ou requises par la loi. Il est fondamental pour la relation professionnelle que toute information confidentielle sur, via, ou en provenance d’un client particulier ne soit pas utilisée par nous au profit d’autres clients. De même, nous ne vous divulguerons aucune information confidentielle obtenue par ou d’un autre client, même si ces informations peuvent être à votre avantage. Notre politique de confidentialité fait partie de ces conditions générales. 

Consentement à l’utilisation et à la divulgation

Afin que nous puissions vous fournir des services, nous pouvons avoir besoin de divulguer les informations que vous nous avez fournies ou qui vous concernent (« Informations’ ») à des tiers tels que des autorités gouvernementales, tribunaux, agents, conseils ou avocats étrangers spécialisés en brevets et marques, agents de renouvellement de titre de PI, conseils en PI et experts. Aux fins de la conduite de nos affaires, nous pouvons également divulguer les informations entre nos deux sociétés en Allemagne et en France. 

Afin de fournir nos services, nous nous appuyons également sur des services de back-office qui ne concernent pas les services de professionnel en PI et qui sont des services fournis qui ne sont pas des cabinets d’avocats ou conseils en PI, y compris des services informatiques, d’assurance, de finance et de comptabilité. 

Vous consentez, en votre propre nom (ou si vous nous demandez d’agir au nom d’une autre personne ou entité, au nom de cette personne ou entité), au partage d’informations à ces fins. 

Conflits d’intérêts

En cas de prise de conscience d’un conflit d’intérêts à quelque stade que ce soit, nous vous en informerons. Dans ce cas, nous procéderons également activement à la résolution du conflit le plus rapidement possible, conformément aux principes établis de la loi, de l’éthique professionnelle et d’une bonne gestion de la relation client.  

Élimination des documents

Nous nous réservons le droit d’éliminer nos fichiers à tout moment au-delà de dix ans après la date d’achèvement d’une affaire. Par principe, il s’agit de la date de la dernière communication écrite sur notre dossier ou de notre facture finale (à l’exception de la correspondance ou des comptes associés uniquement aux renouvellements), selon la dernière de ces éventualités. Nous conservons sous forme électronique toute la correspondance et ne conserverons que des copies papier des documents explicitement requis pour la conservation, tels que les ordonnances judiciaires ou les certificats de brevet et de marque. Les copies papier vous seront transmises sur demande. 

Restrictions à l’utilisation des conseils

Sauf accord préalable de notre part par écrit, aucun conseil, service ou information que nous vous fournissons ne pourra être utilisé ou invoqué par un tiers. Nous n’accepterons aucune responsabilité en ce qui concerne leur utilisation par un tiers en violation de cette restriction. 

Non-respect des conditions

Le non-respect de nos conditions d’engagement peut, à notre seule discrétion, entraîner une suspension temporaire du travail ou la résiliation permanente de l’engagement. Cela peut également entraîner notre refus d’accepter d’autres instructions de votre part. 

Termes et résiliation

Tout travail que nous entreprenons en votre nom sera réputé être effectué sur la base de ces termes et conditions, à moins qu’ils ne soient ultérieurement modifiés ou renoncés par un autre accord écrit auquel nous sommes parties. Chacune des parties peut mettre fin à notre engagement sur une question particulière ou de manière générale, en donnant un avis à cet effet à tout moment. Si cela se produit, vous resterez responsable de nos honoraires et frais et de tous les frais encourus ou courus avant la date de résiliation, en plus de tous les frais, frais et coûts découlant de tout travail consécutif que nous pourrions être ultérieurement tenus de faire y compris, mais sans s’y limiter, le recouvrement de l’encours de la dette. 

Droit de lien

En cas de résiliation, par l’une ou l’autre des parties et pour quelque raison que ce soit, nous conserverons tous les fichiers jusqu’à ce que tous les frais aient été rendus, que tous les frais impayés aient été payés et que toutes les autres obligations aient été satisfaites. 

Bienvenue à bord

Sous réserve de ces termes et conditions, dont votre acceptation est confirmée par votre choix de nous donner vos instructions, nous vous accueillons en tant que client du cabinet. Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec vous, afin de maximiser la valeur de votre entreprise en capturant, en exploitant et en valorisant votre propriété intellectuelle.