Protection des données

1. Nom et coordonnées du responsable du traitement et du responsable de la protection des données

Cette politique de confidentialité s’applique au traitement des données par :

Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB
Patent- & Rechtsanwaltskanzlei,
Intellectual Property Attorneys
Herzogspitalstraße 10a
80331 Munich
Allemagne
Tel : +49 (0)89 23 23 00
Fax : +49 (0)89 23 230 230
Email : info@shp.law

Et par

Sonnenberg Harrison Partners
48 rue Saint-Honoré
75001 Paris
France
Tel : +33 1 44 88 98 20
Fax : +33 1 44 88 98 46
Email : info@shp.law

Le délégué à la protection des données est Harald Hofmann et est accessible à l’adresse mentionnée ci-dessus, à ou encore à daten@shp.law.

2. Collecte et stockage des données personnelles ainsi que nature et but de leur utilisation

a) En visitant le site Internet

Lorsque vous visitez notre site internet www.sonnenbergharrison.law, le navigateur utilisé sur votre appareil envoie automatiquement des informations au serveur de notre site internet. Ces informations sont temporairement stockées dans un fichier dit fichier journal. Par conséquent, les informations suivantes seront collectées sans votre intervention et stockées jusqu’à leur suppression automatique :

Adresse IP de l’ordinateur demandeur,
Nom et URL du fichier récupéré,
Date et heure de l’accès,
Site à partir duquel l’accès est effectué (URL de référence),
Navigateur utilisé et, le cas échéant, système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès.

Nous traitons les données mentionnées aux fins suivantes :

Évaluer la sécurité et la stabilité du système,
Assurer une bonne connexion du site internet,
Assurer une utilisation confortable de notre site internet, et
Autres buts administratifs.

Les buts indiqués ici représentent des intérêts légitimes et donc la base légale pour le traitement de données selon l’art. 6 (1)(1)(f) RGPD. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées dans le but de tirer des conclusions à votre sujet.

b) En vous inscrivant à notre newsletter

Afin d’être en mesure de vous envoyer notre newsletter à intervalles irréguliers, nous demandons votre consentement exprès conformément à l’art. 6(1)(1)(a) RGPD pour utiliser votre adresse e-mail à cette fin. Le consentement est révocable à tout moment avec effet pour le futur, par exemple via un lien à la fin de chaque newsletter. Autrement, vous pouvez également envoyer votre demande de désabonnement à tout moment, par e-mail à daten@shp.law.

c) En utilisant notre formulaire de contact

Vous avez la possibilité de nous contacter via notre formulaire de contact sur notre page d’accueil. Afin de savoir de qui provient la demande et de vous répondre, nous avons besoin de votre nom et de votre adresse e-mail. De plus amples informations peuvent être fournies volontairement.

Le traitement des données dans le but de nous contacter a lieu conformément à l’art. 6(1)(1)(a) RGPD, sur la base de votre consentement volontaire.

Nous supprimons les données personnelles que vous avez transmises après avoir répondu à votre demande, s’il n’y a pas d’exigences de stockage légales.

d) Le transfert de données à caractère personnel vers des pays en dehors de l’UE ou de l’EEE n’aura lieu que sur instructions explicites de votre part. Si vous nous confiez le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle à l’étranger, cette instruction est réputée être un consentement au transfert des données à caractère personnel concernant le demandeur et l’inventeur aux avocats ou conseil en PI étrangers. À moins que les conditions de l’article 45, 46 RGPD ne soient remplies, la transmission des données est effectuée sur la base de l’article 49, paragraphe 1, phrase 1. b) RGPD.

3. Divulgation des données

Nous ne transférons des données personnelles à des tiers que dans et sous les conditions suivantes

si vous avez donné votre consentement exprès conformément à l’art. 6(1)(1)(a) RGPD,
si la divulgation est requise en vertu de l’art. 6(1)(1)(f) RGPD pour affirmer, exercer ou défendre toute réclamation légale et qu’il n’y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt principal légitime à ne pas divulguer vos données,
s’il existe une obligation légale de divulguer selon 6(1)(1)(c) RGPD, et
en cas de nécessité et d’admissibilité légale de la divulgation pour le règlement de la relation contractuelle avec vous conformément à l’article 6(1)(1)(b) RGPD requis pour le règlement des relations contractuelles avec vous.

4. Droits affectés

Vous avez les droits suivants :

Droit d’accès de la personne concernée (Art.15 RGPD) : vous pouvez demander des informations sur les données enregistrées à votre sujet à tout moment, notamment les finalités de traitement, les catégories de données personnelles, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou sont divulguées, la durée de conservation prévue, l’existence du droit de rectification ou d’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel, ou du droit de s’opposer à ce traitement, l’existence d’un droit de réclamation, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées par nous, toute information disponible quant à leur source, et l’existence de profilage, et au moins en pareil cas, vous pouvez également demander des informations utiles concernant la logique sous-jacente sur leurs détails ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous ;

Droit de rectification (Article 16 RGPD) : vous avez le droit d’exiger dans les meilleurs délais la rectification des données personnelles que nous avons stockées, et que vous nous avez communiquées ; compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées ;

Droit à l’effacement ou droit à l’oubli (Article 17 RGPD) : vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données personnelles stockées chez nous, dans la mesure où le traitement de ces données n’est pas pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;

Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD) : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous contestez l’exactitude des données, le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; et vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur vos motifs ;

Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD) : sur demande, nous vous fournissons vos données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, standard et lisible par machine ou les transmettons à une autre personne responsable ;

Droit de rétractation (Article 7 alinéa 3 RGPD) : vous avez le droit de révoquer un consentement donné pour nous avec effet pour le futur à tout moment.

Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD) : Sur demande, nous vous fournissons vos données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, standard et lisible par machine ou les transmettons à une autre personne responsable;

Droit de rétractation (Article 7 alinéa 3 RGPD) : Vous avez le droit de révoquer un consentement donné pour nous avec effet pour le futur à tout moment.

Droit de recours (article 77 du RGPD) : Vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance. En règle générale, vous pouvez contacter l’autorité de surveillance de votre lieu de résidence habituel ou de notre cabinet d’avocats.

Notre autorité de surveillance est l’Office national bavarois pour la surveillance de la protection des données, Postfach 606, 91511 Ansbach, pour Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB, et la CNIL pour Sonnenberg Harrison Partners.

Durée du stockage des données a) Traitement des instructions du client : Les données personnelles acquises dans le cadre de l’exécution des instructions seront stockées puis supprimées à l’expiration de la période légale de rétention des avocats (6 ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la relation client a été résiliée). En outre, les factures sont stockées jusqu’à l’expiration des périodes de rétention en vertu du droit fiscal et commercial. b) Parties intéressées : Les données personnelles des parties intéressées seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires. C’est le cas lorsque d’autres correspondances ne sont plus à prévoir et que les périodes de rétention ont expiré. Les données des destinataires de la newsletter seront supprimées si la réception ultérieure de la newsletter est annulée. c) Demandeurs d’emploi : Les données personnelles des demandeurs d’emploi seront supprimées quatre mois après leur réception, sauf si le demandeur a accepté le stockage pour une durée plus longue de ses données personnelles.

5. Droit d’opposition

En vertu de l’article 21 RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous souhaitez exercer votre droit de révocation ou d’opposition, veuillez envoyer un e-mail à daten@shp.law

6. Sécurité des données

Pour la visite de votre site Web, nous utilisons la méthode SSL (Secure Socket Layer) généralement conjointement avec le plus haut niveau de cryptage pris en charge par votre navigateur. C’est en règle générale un cryptage 256 bits. Si votre navigateur ne prend pas en charge le cryptage 256 bits, nous utilisons alternativement la technologie v3 128 bits.

En affichant un symbole de verrouillage dans la barre d’état inférieure de votre navigateur, vous pouvez voir si une seule page de notre site Web a été cryptée.

En outre, nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou contre tout accès non autorisé par des tiers. Nous améliorons constamment nos mesures de sécurité en fonction des développements technologiques.

7. Mise à jour et changement de cette explication de la protection des données

Cette politique de confidentialité est actuellement valide et valide à compter du mai 2021.

En raison de la poursuite du développement de notre site Web ou en raison d’exigences légales ou réglementaires modifiées, il peut être nécessaire de modifier cette politique de confidentialité. Vous pouvez accéder et imprimer la politique de confidentialité en vigueur à tout moment sur le site Web www.sonnenbergharrison.law